Les règles relatives à l’imposition sur le revenu sont susceptibles d’être modifiées (loi de finances 2018 et lois de finances rectificatives).
Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2017 des revenus de 2016.
Cette page sera modifiée en 2018 pour la déclaration des revenus de 2017.
Une réduction d’impôt peut vous être accordée pour les investissements locatifs que vous avez réalisés. Elle vous est applicable en fonction de la date à laquelle vous avez réalisé votre investissement.
Depuis sept. 2014 Pinel
Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt pour certains investissements immobiliers locatifs sous réserve de remplir des conditions liées au locataire et à la location. La réduction d’impôt dite Pinel s’applique aux investissements réalisés à partir de septembre 2014.
La réduction d’impôt concerne les logements suivants :
- Logement acquis neuf
- Logement en l’état futur d’achèvement
- Logement que vous faites construire
- Logement ancien faisant l’objet de travaux pour être transformé en logement neuf
- Logement ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence et faisant l’objet de travaux de réhabilitation
- Local affecté à un usage autre que l’habitation et faisant l’objet de travaux de transformation en logement.
Attention :
la réduction d’impôt s’applique à 2 logements maximum par an.
Délais d’achèvement du logement
Les logements doivent être achevés dans les délais suivants :
Type d’acquisition | Délai d’achèvement du logement |
---|---|
Logement en l’état de futur achèvement | Dans les 30 mois suivant la signature de l’acte authentique d’acquisition |
Logement à construire | 30 mois à partir de la date d’obtention du permis de construire |
Logement faisant l’objet de travaux | 31 décembre de la 2e année après l’acquisition du logement ou du local |
Période de l’investissement
La réduction d’impôt concerne les opérations réalisées entre septembre 2014 et décembre 2017.
Localisation du logement
Le logement doit se situer en zones A, A bis, ou B1.
Il peut aussi se situer en zone B2 s’il y a un besoin particulier en logement locatif, et sous réserve depuis juillet 2013 de la délivrance d’un agrément de l’État [application/pdf – 72.7 KB] .
À noter :
jusqu’au 31 décembre 2017, certaines communes de la zone C peuvent bénéficier de la réduction d’impôt si des besoins particuliers en logements locatifs le justifient. Un agrément doit être délivré aux communes concernées.
Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d’acquisition.
Type de logement | Niveau de performance énergétique exigé |
---|---|
Neuf ou à construire | Réglementation thermique RT 2012
(ou label BBC 2005 en cas de permis de construire déposé avant 2013) |
Nécessitant des travaux | Label HPE rénovation 2009
ou label BBC rénovation 2009 |
Attention :
en outre mer, des règles différentes s’appliquent.
Conditions liées au locataire
Conditions en 2016
Le locataire ne doit pas être membre de votre foyer fiscal.
Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds suivants.
Composition du foyer du locataire | Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 |
---|---|---|---|---|
Personne seule | 36 993 € | 36 993 € | 30 151 € | 27 136 € |
Couple | 55 287 € | 55 287 € | 40 265 € | 36 238 € |
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge | 72 476 € | 66 460 € | 48 422 € | 43 580 € |
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge | 86 531 € | 79 606 € | 58 456 € | 52 611 € |
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge | 102 955 € | 94 240 € | 68 766 € | 61 890 € |
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge | 115 851 € | 106 049 € | 77 499 € | 69 749 € |
Majoration par personne à charge supplémentaire | 12 908 € | 11 816 € | 8 646 € | 7 780 € |
Conditions à la location
Le logement doit être loué à usage d’habitation principale.
Il doit être loué au plus tard 1 an après l’achèvement de l’immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure.
La durée minimale de l’engagement de location est de 6 à 12 ans.
Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :
Localisation du logement | Plafonds mensuels de loyer au m² | |
---|---|---|
2016 | 2017 | |
Zone A bis | 16,83 € | 16,83 € |
Zone A | 12,5 € | 12,5 € |
Zone B1 | 10,07 € | 10,07 € |
Zone B2 (sur agrément) | 8,75 € | 8,75 € |
Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par application d’un coefficient multiplicateur. Pour en savoir plus, consultez la fiche de l’Anil .
Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.
Déclaration
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
- Fiches de l’Anil sur le dispositif Pinel
- Brochure sur la déclaration des revenus (indication des documents à fournir ou à conserver)
Montant de la réduction d’impôt
Plafond
La réduction d’impôt est calculée dans la limite des 2 plafonds suivants :
- 300 000 € par personne et par an,
- 5 500 € par m² de surface habitable.
Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux.(10 000€ des niches fiscales)
Taux de la réduction d’impôt
Le taux varie en fonction de la durée de l’engagement de location.
Durée la location | Taux | Répartition de la réduction d’impôt | |
---|---|---|---|
Engagement initial de 6 ans | Période initiale de 6 ans | 12 % | 2 % par an |
1re prolongation de 3 ans | 6 % | 2 % par an | |
2e prolongation de 3 ans | 3 % | 1 % par an | |
Engagement initial de 9 ans | Période initiale de 9 ans | 18 % | 2 % par an |
Prolongation de 3 ans | 3 % | 1 % par an |
À savoir :
les règles sont différentes en outre-mer.